ENGAGEMENTS DE CONFORMITE RGPD
Dans le cadre de notre démarche de mise en conformité au Règlement Général de la Protection des Données (UE 2016/679) nous nous engageons à respecter l’ensemble dispositions ci-dessous
• Respecter l’ensemble des principes du Règlement RGPD relatifs aux données à caractère personnelle collectées : licéité, loyauté, transparence, minimisation des données, exactitude, limitation de conservation, intégrité et confidentialité
• Respecter l’ensemble des exigences de conformité des traitements des données à caractère personnelle collectées grâce au consentement, ou d’une exigence contractuelle ou légale
• Ne pas transférer vers un pays hors Union Européenne les données à caractère personnel traitées
• Respecter les règles de confidentialité des données à caractère personnel traitées par toute personne au sein de notre structure
• Supprimer toutes les données à caractère personnel en cas de demande en vous adressant par email à l’adresse suivante : RGPD@centres-sociaux-moselle.fr, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide.
• S’assurer de la conformité de la règlementation de la part des sous-traitants avant de leur transmettre des données personnelles
• Informer la CNIL dans les plus brefs délais de toute violation de données à caractère personnel ou plainte reçue.
